Délibération engageant le SCOT : elle a été prise par le Syndicat Mixte le 1er juillet 2004.
Délibération fixant les modalités de concertation : elle a été prise par le Syndicat Mixte le 26 novembre 2004. Elle est notifiée aux personnes publiques associées.
La phase d’élaboration du projet avec notamment : un porter à connaissances du Préfet en continu ; la possibilité pour les personnes publiques associées, d’être consultées à chaque fois qu’elle le demande ; l’obligation d’un débat sur les orientations du SCOT au sein du Comité Syndical 4 mois avant l’arrêt du Projet ; l’arrêt du projet de SCOT.
La phase de validation : Soumission du document arrêté à toutes les personnes publiques associées (délais de 3 mois pour répondre – avis réputé favorable si pas de réponse). Si désaccord d’un des membres sur le projet, saisine du Préfet et/ou de la Commission de Conciliation. Mise à l’enquête publique du dossier, comprenant les avis des personnes publiques associées et éventuellement les demandes de modification et l’avis du préfet sur ces demandes (1 mois). Délibération approuvant le SCOT, éventuellement modifié. Le SCOT sera opposable deux mois après la transmission de cette délibération au Préfet. Durée de validité du SCOT : 10 ans.
Délibération engageant le SCOT : elle a été prise par le Syndicat Mixte le 1er juillet 2004.
un porter à connaissances du Préfet en continu ;