Article 1^er

Le Syndicat Mixte « Caen-Métropole », créé en application de l’article L 5711.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, regroupe les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et communes suivants:

I.     Etablissements Publics de Coopération Intercommunales

·      Communauté d’Agglomération "Caen la Mer"

·      Communauté de Communes "CABALOR"

·      Communauté de Communes du "Cingal"

·      Communauté de Communes "Cœur de Nacre"

·      Communauté de Communes "Entre Bois et Marais"

·      Communauté de Communes "Entre Thue et Mue"

·      Communauté de Communes "Evrecy-Orne-Odon"

·      Communauté de Communes "Les Rives de l’Odon"

·      Communauté de Communes "Plaine Sud de Caen"

·      Communauté de Communes "Val es Dunes"

II.  Communes

·      Clinchamps sur Orne

·      Colleville-Montgomery

·      Fontenay le Marmion

·      Laize la Ville

·      May-sur-Orne

·      Ouistreham

·      Saint-André-sur-Orne

·      Saint-Martin-de-Fontenay

·      Soignolles

·      Urville

·      Le Bû sur Rouvres

Article 2

Le Syndicat a pour vocation :

A/      La définition des grandes orientations en matière d’aménagement de l’espace et de développement durable sur son territoire de compétence.

Dans ce cadre, il a pour objet l’élaboration, l’approbation, le suivi, la modification et la révision :

·         du Schéma de Cohérence Territoriale ;

·         des Schémas de Secteurs, lorsque leur périmètre n’est pas inclus en totalité dans une commune ou dans un E.P.C.I. compétent en la matière.

·         de la Charte de Développement Durable ;

et a compétence pour :

1.      émettre tout avis, à l’occasion des procédures de consultation prévues par la loi et en particulier, sur les projets de :

ð      Plans Locaux d’Urbanisme : élaboration, révision et modification ;

ð      Cartes Communales : élaboration et révision ;

ð      Schémas de Secteurs : élaboration, modification et révision ;

des communes ou E.P.C.I. membres, les procédures relatives à ces documents restant de la compétence des communes ou, le cas échéant, des E.P.C.I. membres.

2.   élaborer, approuver, modifier, réviser et gérer, en partenariat avec les collectivités et organismes concernés, la Charte d’Urbanisme Commercial ;

3.      mettre en œuvre des observatoires, afin de produire des bilans périodiques sur la réalisation du Schéma de Cohérence Territoriale et de la Charte de Développement Durable et sur l’évolution du contexte qui a présidé à leur élaboration ;

4.      mettre en œuvre toute procédure entrant dans le champ des objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale, après transfert de compétence par le maître d’ouvrage initial, si nécessaire.

5.      conduire et réaliser des études prospectives en matière d’aménagement et de développement durable.

              Dans l’attente de l’approbation du SCOT, il gère les Schémas Directeurs en vigueur dans son périmètre et peut procéder aux modifications et révisions des dits Schémas, prévues par le Code de l’Urbanisme.

B/      La politique de Pays

Le Syndicat a compétence pour :

1.        La modification du périmètre du Pays ;

2.        La constitution, la composition, le fonctionnement et l’animation du Conseil de Développement ;

3.        La mise en œuvre, l’animation et l’évaluation de la Charte de Pays et la signature des contrats ou conventions conclus à l’échelle du Pays ;

Le Syndicat Mixte exerce la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études et de travaux dont l’importance et la vocation revêtent un caractère d’intérêt général pour son territoire.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale conservent la maîtrise d’ouvrage des actions de leur compétence à mener sur leur territoire, voire sur un territoire plus étendu ;

4.        La définition des orientations et l’approbation des programmes d’actions en concertation avec le Conseil de Développement dans le cadre de la contractualisation ou du conventionnement ;

La contractualisation ou le conventionnement avec l’Union Européenne, l’Etat, la Région, le Département, et tout autre organisme public ou privé et portant sur les principales politiques qui concourent au développement durable du Pays ;

5.        L’exercice des activités d’études, d’animation ou de gestion nécessaires à la mise en œuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels, touristiques et de services d’intérêt collectif prévus par la Charte de Pays et inclus dans les contrats ou les conventions conclus à l’échelle du Pays.

Article 3

La durée du Syndicat n’est pas limitée.

Article 4

Le Syndicat a son siège au 39 Rue Desmoueux à CAEN.

Article 5

5.1. Représentation des E.P.C.I.

Chaque E.P.C.I. est représenté par deux délégués, plus un délégué par tranche de 5 000 habitants, même incomplète.

Les Communautés de Communes désignent autant de délégués suppléants qu’elles ont de titulaires.

5.2. Représentation des communes non membres d’un E.P.C.I.

Chaque commune est représentée par un délégué par tranche de 5 000 habitants, même incomplète. Elle désigne autant de délégués suppléants qu’elle a de titulaires.

Le chiffre de population à prendre en compte, pour déterminer le nombre de délégués de chaque commune et par voie de conséquence, de chaque E.P.C.I., est celui de la "population totale" (définition INSEE), figurant aux résultats du dernier recensement ou éventuellement des recensements ultérieurs complémentaires parus au Journal Officiel.

Toute commune et tout E.P.C.I., qui changent de tranche de population, voient leur nombre de délégués modifié en conséquence, dès parution au Journal Officiel du résultat du recensement.

Article 6

Afin de constituer le Bureau, le Comité Syndical élit parmi ses membres le Président, puis les Vice‑Présidents dont il fixe le nombre et les membres. Le Bureau est composé selon les principes suivants :

·         Communauté d’Agglomération "Caen la Mer" : un nombre de membres égal à celui des membres représentant l’ensemble des Communautés de Communes et des communes + 1.

·         Communautés de Communes de plus de 10 000 habitants : 2 membres par Communauté.

·         Communautés de Communes de moins de 10 000 habitants : 1 membre.

Dans l’attente de leur intégration dans un E.P.C.I. compétent, les communes non membres d’un E.P.C.I. seront représentées sur la base de deux délégués, dont l’un représentant les communes de plus de 5 000 habitants.

               Lorsque le nombre de ces communes isolées sera égal ou inférieur au nombre de communes de la plus petite des Communautés de Communes existantes, l’ensemble de ces communes isolées sera représenté par un seul délégué au Bureau.

Article 7

Le Comité Syndical constitue une commission « Pays » chargée de mener les études et travaux et de faire les propositions pour la mise en œuvre et la gestion de la compétence « Pays ». Elle est présidée par un Vice-Président du Syndicat désigné spécifiquement à cet effet.

Cette commission comprend des représentants de tous les E.P.C.I. et de toutes les communes membres.

Le règlement intérieur du Syndicat apportera toute précision sur la composition et le fonctionnement de cette commission.

Article 8

Les ressources du Syndicat sont constituées essentiellement par :

1.      les aides, subventions, compensations ou dotations de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département et de toutes autres aides publiques ;

2.      les contributions des communes et des E.P.C.I. membres. Le Comité Syndical détermine chaque année les conditions de participation des communes et des E.P.C.I. aux dépenses du Syndicat. Cette participation se fera sur la base suivante : 2/3 au prorata de la population, 1/3 au prorata du potentiel fiscal ;

3.      les produits des dons et legs.

Article 9

La gestion comptable du Syndicat est assurée par un comptable du Trésor désigné par le Préfet de la Région Basse-Normandie, Préfet du Calvados, après avis du Trésorier Payeur Général.